Comment et quand faire la déclaration de grossesse ?

La déclaration de grossesse à votre employeur

Il n'y a aucun délai légal à respecter pour effectuer la déclaration de grossesse auprès de votre employeur. Toutefois, vous avez l’obligation de l’informer avant votre départ en congé maternité. En outre, tant que votre employeur n'est pas prévenu, vous ne pouvez pas bénéficier de la protection sociale liée à votre grossesse, qui vous donne droit à :

• un aménagement du temps de travail ;
• une protection contre le licenciement qui dure jusqu’à 4 semaines après le retour de congé maternité ;
• des autorisations d'absence pour examens médicaux sans baisse de la rémunération ni prise de congés ;
• des congés pathologiques en cas de grossesse à risques ;
• les congés maternité prénatal et postnatal.

Il est préférable de déclarer votre grossesse à votre employeur en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou en lui remettant le courrier en mains propres contre l’obtention d’un récépissé. L’accusé de réception du recommandé ou le récépissé a valeur de preuve de la déclaration de grossesse, si jamais un litige vous opposait à votre employeur. Ainsi, il ne peut pas prétendre qu’il n’était pas au courant de votre grossesse pour justifier un licenciement.

Les démarches administratives lors du premier examen prénatal

Dans le cadre d’un suivi de grossesse, le premier examen obligatoire doit avoir lieu avant la fin du 3e mois de grossesse. Bien entendu, de nombreuses futures mamans voient un gynécologue avant le premier rendez-vous obligatoire de la grossesse, pour une visite de contrôle, une échographie de datation, ou tout simplement pour une première rencontre avec leur futur bébé ! Toutefois, le premier examen prénatal obligatoire, qui ouvre des droits auprès de l’assurance maladie, doit avoir lieu vers 10 semaines de grossesse, soit 12 semaines d’aménorrhée. C’est aussi au cours de cet examen qu’est pratiquée la première échographie obligatoire et qu’est déclarée la grossesse.

Lors de cet examen médical, votre médecin (généraliste ou gynécologue) ou votre sage-femme effectue la déclaration de votre grossesse en ligne ou sur un formulaire papier qui doit être renvoyé avant la fin du 3e mois de grossesse.

Quelle que soit la manière dont votre déclaration de grossesse est effectuée, sachez qu’elle est obligatoire dans la plupart des grandes villes pour pouvoir effectuer la préinscription en crèche de votre futur bébé.

La déclaration de grossesse en ligne

Muni de votre carte vitale, votre médecin ou votre sage-femme remplit la déclaration de grossesse en ligne et la télétransmet directement à votre caisse d'assurance maladie et à votre caisse d'allocations familiales (CAF). Vous n'avez pas de formulaire à compléter ni de courrier à envoyer, et la déclaration de votre grossesse est enregistrée immédiatement auprès de votre caisse d'assurance maladie et votre CAF, ce qui vous ouvre des droits.

La déclaration de grossesse sur formulaire papier

Votre médecin ou votre sage-femme remplit et vous remet le formulaire de déclaration de grossesse en trois volets, intitulé « Premier examen médical prénatal » :

• Le volet rose doit être adressé à la caisse d'assurance maladie pour la prise en charge des frais médicaux.
• Les deux volets bleus doivent être renvoyés à la caisse d'allocations familiales pour l'étude de vos droits, afin de déterminer à quelles allocations vous êtes éligible.

Les droits dont vous bénéficiez grâce à la déclaration de grossesse

Le fait de déclarer votre grossesse vous permet de bénéficier d’une prise en charge intégrale par l’assurance maladie et d’être éligible à des allocations versées par la caisse d’allocations familiales.

Prise en charge de la Sécurité sociale pendant la grossesse

Une fois la déclaration de grossesse reçue par la Sécurité sociale, les soins médicaux de la femme enceinte seront pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs conventionnels (hors dépassement d’honoraires).

Sont remboursés en totalité :

• les sept visites médicales obligatoires mensuelles,
• l’échographie obligatoire du 8e mois (les deux premières sont remboursées à 70 %),
• les honoraires de l’accouchement,
• les frais de séjour à la maternité (hôpital ou clinique conventionnée, 12 jours au maximum),
• les frais médicaux et pharmaceutiques en lien avec la grossesse à partir du début du 6e mois de grossesse,
• l’examen postnatal obligatoire,
• huit séances de préparation à la naissance (sous certaines conditions),
• les soins dispensés au bébé lors de son premier mois de vie,
• dix séances de rééducation périnéale.

Suite à la déclaration de grossesse, l’assurance maladie envoie à la femme enceinte :

• un guide pratique intitulé « Ma maternité – Je prépare l'arrivée de mon enfant »,
• un calendrier indiquant la date des principaux examens médicaux ainsi que les dates de son congé maternité,
• un aide-mémoire pour préparer les consultations suivantes,
• un mémento pour noter les dates de rendez-vous.

L’assurance maladie propose également un service personnalisé sur le compte Ameli (en ligne) de la future maman, ainsi que des ateliers collectifs.

Les aides de la caisse d'allocations familiales

Après avoir réceptionné la déclaration de grossesse, la CAF examine le dossier de la future maman afin de déterminer si elle est bénéficiaire de la Paje et de la prime à la naissance. Celles-ci dépendent des ressources du foyer :

• La prime de naissance est versée au cours du septième mois de grossesse.
• L'allocation de la Paje (prestation d’accueil du jeune enfant) est versée jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Cette prestation comprend la prime à la naissance ou la prime à l'adoption, l’allocation de base, la prestation partagée d’éducation de l’enfant, le complément de libre choix d’activité et le complément de libre choix du mode de garde.

Notez que si vous n’étiez pas allocataire avant votre grossesse, il vous faut faire une déclaration en ligne sur le site de la caisse d’allocations familiales sur l’onglet « Faire une demande de prestation ».

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