Acte de naissance, nouveau livret de famille... Découvrez ce qui change cette année
Bébé vient d’arriver ou arrive bientôt ? Toutes nos félicitations <3
Mais comment faire une déclaration de naissance ? Quelles démarches pour faire une reconnaissance anticipée ? Voici les démarches pour déclarer une naissance, faire une reconnaissance anticipée et les actualités sur le tout nouveau livret de famille.
Comment faire une déclaration de naissance ?
En France, la déclaration de naissance est obligatoire (article 55 du Code civil). Après avoir choisi le prénom et le nom de l’enfant, la déclaration de naissance doit être faite :
- dans les 5 jours ouvrables qui suivent le jour de l'accouchement (le jour de l'accouchement n'est pas compté dans les 5 jours)
- à la mairie du lieu de naissance
- par une personne ayant assisté à l'accouchement
Pour déclarer une naissance, il faut fournir des documents spécifiques selon la situation familiale. La liste des documents est disponible sur service-public.fr.
L’officier d’état civil enregistre bébé sur les registres de l'état civil et remet un acte de naissance qui est un document authentique attestant la naissance d‘une personne. Cet acte est nécessaire pour effectuer de nombreuses autres démarches administratives (pièce d’identité, allocations familiales...).
Attention à bien respecter les délais ! En effet, si la déclaration de naissance n’est pas effectuée dans les temps, il faudra alors recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance et des sanctions civiles et pénales peuvent être encourues. Sachez que dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence pour faciliter les démarches. Renseignez-vous avant l’arrivée de bébé.
Vous pouvez également déclarer la naissance de votre/vos enfant(s) depuis votre compte AMELI pour qu’il soit inscrit sur votre carte Vitale (mettez-la à jour pour que cela soit actif).
Votre foyer fiscal change à la naissance ou lors de l’adoption d’un enfant, vous pouvez déclarer la naissance ou l’adoption dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Reconnaissance anticipée
La reconnaissance anticipée permet de confirmer la filiation avant l’accouchement. Elle s’applique aux couples de parents pacsés ou non mariés. Pour le moment, la reconnaissance anticipée n’est pas accessible aux couples homosexuels. Le/la conjoint·e d’un parent de même sexe pourra en revanche, s’il le souhaite, entamer une procédure d’adoption.
La filiation n’étant pas automatique, le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance.
Vous trouverez toutes les informations et démarches à effectuer pour faire une reconnaissance anticipée sur service-public.fr.
Livret de famille : Du changement en 2022
Le livret de famille a été très modifié1en mai dernier pour s’adapter aux familles d’aujourd’hui et aux récentes réformes sociétales.
"Ces modifications prennent en compte les nouvelles dispositions concernant la procréation médicalement assistée (PMA), la nouvelle règle du choix du nom, la réforme de l'adoption, l'identité des enfants nés sans vie et l'acte de décès des enfants majeurs".
Des modifications ont été apportées sur les 2 parties du livret de famille : extraits d’actes d’état civil et renseignements relatifs à l’état civil et au droit de la famille
Parmi les évolutions :
Les couples de femmes ayant recours à la PMA devront faire une reconnaissance anticipée et se rendre devant un notaire pour établir la filiation :
{ Extrait } « Pour les couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, la filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, par sa seule désignation dans l'acte de naissance de l'enfant. A l'égard de l'autre femme, la filiation est établie par la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire concomitamment au consentement donné à l'assistance médicale à la procréation. »
Ce nouveau livret s’est également adapté aux nouvelles dispositions relatives au changement de nom de famille :
{ Extrait } « Lorsque les parents en sont d’accord, l’enfant peut bénéficier de l’usage, du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, en l’ajoutant ou en le substituant à son propre nom, dans l’ordre choisi par ses parents et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux ».
Concernant l’adoption :
{ Extrait } « L'adoption peut être demandée par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins lorsque la communauté de vie dure depuis plus d'un an ou lorsque les deux membres du couple ont plus de vingt-six ans. Une personne peut également adopter l'enfant de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin dans certaines conditions. »
« L'adoption peut également être demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans. Si cette personne est mariée ou liée par un pacte civil de solidarité, le consentement de son conjoint ou de son partenaire est requis. »
A savoir : Les mairies pourront continuer à délivrer l’ancien modèle de livret de famille jusqu’à épuisement de leurs stocks.
Pour les futurs papas : sachez que les conditions du congés paternité dont ont été modifiées le 1e juillet 2021.
1Arrêté publié au Journal Officiel le 3 mai 2022
